JORF n°0095 du 22 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mars 2017 au 15 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 7 > >

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2017.

Ségolène Royal