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Arrêté du 19 avril 2017

portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes de détection et de réparation des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2017 met à jour les méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques et impose des réparations rapides avec une étiquette rouge.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mars 2017 au 15 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Les méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques sont mises à jour pour inclure de nouvelles normes et seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques

Résumé. Lorsqu'une fuite est détectée dans un équipement frigorifique, une étiquette rouge doit être apposée et des réparations doivent être effectuées rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 avril

Résumé. L'article 3 précise les dates d'application des changements apportés par l'arrêté du 19 avril 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4