A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2016Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 février 2016Art. 2
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mars 2017 au 15 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2016Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 29 février 2016Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 23 avril 2017
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Créé le 23 avril 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2017.
Ségolène Royal
En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017
Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4