Article 1
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JORF n°0095 du 22 avril 2017
Arrêté du 20 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1-3 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >
1 version
2 abrogés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 16
Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.
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Article 17
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert