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Arrêté du 20 avril 2017

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires en 2017, en précisant les volumes et plafonds financiers selon leur lieu de résidence.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Modification des conditions de remboursement des frais de déménagement des militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rembourser les frais de déménagement des militaires en 2017.

L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires) à 16 (Règles pour changer de résidence en 2017) du présent arrêté.

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Modification des conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires, en précisant le volume maximum et le plafond financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1
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Modification des règles de remboursement des frais de transport

Résumé. Les règles de remboursement des frais de transport de bagages pour les militaires changent, en fonction du volume réellement transporté et selon le groupe d'appartenance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-2 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-2
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Création d'un volume supplémentaire pour le transport de véhicules

Résumé. Un volume supplémentaire de 12 mètres cubes est accordé pour le transport d'un véhicule terrestre à moteur lors d'un changement de résidence hors métropole.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-3
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Modification des plafonds de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Le montant plafond des frais de transport de mobilier pour les militaires change selon qu'ils se déplacent en métropole ou hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2
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Modification du calcul du plafond des frais de transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Le montant maximum remboursable pour le transport de mobilier des militaires lors d'un déménagement en métropole est recalculé selon une nouvelle formule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-1 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-1
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Modification des formules de calcul des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires déménageant hors métropole verront leurs frais de transport de mobilier calculés selon trois formules simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-2
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Modification des formules de calcul des plafonds de transport

Résumé. L'arrêté modifie les formules de calcul des plafonds de transport pour les militaires, en précisant les volumes et distances parcourues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3
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Modification des suppléments pour les déménagements

Résumé. L'arrêté modifie les suppléments pour les déménagements en et hors métropole, notamment les frais de portage, de monte-meuble et par étage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3
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Fixation des suppléments de transport maritime pour la Corse

Résumé. Les frais de transport maritime pour le mobilier lors d'un déménagement en Corse sont fixés par une annexe.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3-1
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3-1
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Modification des règles de remboursement des frais de changement de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent comparer au moins deux devis pour le transport de leurs bagages et peuvent se faire rembourser les frais avec leurs justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 4
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Modification des règles de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais transporter leurs bagages en franchise sans que cela réduise le volume de mobilier transportable aux frais de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 7
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Suppression des règles de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les règles de remboursement des frais de transport pour les militaires lors d'un changement de résidence sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 7-1Arrêté du 30 avril 2007Art. 7-2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 7-1, Art. 7-2
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Prolongation de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2007 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8
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Modification des taux de suppléments pour les déménagements

Résumé. Les tarifs des suppléments et majorations pour les déménagements sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Période d'application des règles de changement de résidence en 2017

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour changer de résidence s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017
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