Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-586 du 20 avril 2017

modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation complémentaire pour les déménagements des militaires

Résumé. Un décret crée une aide financière pour aider les militaires à payer leur déménagement lors de changements de résidence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires

Résumé. Une allocation complémentaire est créée pour aider les militaires à réduire le coût de leur déménagement lors de changements de résidence spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 4 ter

En vigueur depuis le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de déménagement pour les militaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les déménagements des militaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-586 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3