Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :)Art. L.123-2I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :I.- Les projets, plans ou programmes doivent être soumis à une enquête publique avant leur adoption ou approbation : à L. 123-13 (Enquête publique et participation du public)Art. L.123-13Enquête publique et participation du publicL'article explique comment se déroule une enquête publique pour un projet qui affecte l'environnement, en permettant au public de donner son avis., L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique)Art. L.123-15Délais pour le rapport d'enquête publiqueUn commissaire enquêteur doit rendre son rapport sur un projet environnemental en 30 jours, sauf pour les énergies renouvelables où le délai est de 15 jours., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. à L. 211-14 (Protection des rives par une végétation permanente)Art. L.211-14Protection des rives par une végétation permanenteLes propriétaires ou exploitants de terrains près de certains cours d'eau doivent planter et entretenir une bande végétale de cinq mètres pour protéger l'environnement., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité)Art. L.371-1Trame verte et bleue pour la biodiversitéLa trame verte et bleue vise à protéger la biodiversité en reliant les habitats naturels et en prenant en compte les activités humaines. à L. 371-6 (Précisions réglementaires pour les continuités écologiques)Art. L.371-6Précisions réglementaires pour les continuités écologiquesLes détails sur la mise en œuvre des règles concernant les continuités écologiques seront précisés par un décret., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-6Interdiction des espèces exotiques envahissantesPour protéger la nature, il est interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales ou végétales envahissantes., L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000)Art. L.414-7Exclusion des DOM des règles Natura 2000Les règles pour protéger les sites Natura 2000 ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer., L. 571-1 (Lutte contre la pollution sonore)Art. L.571-1Lutte contre la pollution sonoreCe texte vise à réduire les nuisances sonores qui peuvent être dangereuses ou gêner les gens., L. 572-1 (Évaluation et réduction du bruit environnemental)Art. L.572-1Évaluation et réduction du bruit environnementalLe bruit près des routes et dans les grandes villes est mesuré et réduit grâce à des actions spécifiques. à L. 572-11 (Précisions sur l'application des règles contre le bruit)Art. L.572-11Précisions sur l'application des règles contre le bruitUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour réduire le bruit dans l'environnement., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-13 (Participation du public aux enquêtes environnementales)Art. R.123-13Participation du public aux enquêtes environnementalesPendant une enquête publique, les citoyens peuvent donner leur avis sur un projet environnemental en écrivant dans un registre ou en envoyant leurs remarques par courrier ou email., R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau)Art. R.211-1Règles pour les installations utilisant l'eauL'article R211-1 du Code de l'environnement précise les règles pour les installations et activités utilisant l'eau, en se basant sur d'autres articles du même code. à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau)Art. R.211-9Règles locales pour protéger l'eauUn préfet peut imposer des règles plus strictes pour protéger l'eau dans une région, après avis d'experts. et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 112-1 (Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique)Art. L.112-1Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publiqueLes résultats de l'enquête sont envoyés aux personnes concernées sur demande., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural)Art. L.126-1Régulation des plantations d'arbres en milieu ruralLes conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages. à L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements)Art. L.126-5Enquête publique pour la réglementation des boisementsAvant de réguler les plantations d'arbres dans certaines zones, une enquête publique doit être organisée., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-2 (Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée)Art. R.352-2Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibréeUn article du Code rural explique comment une exploitation agricole peut être considérée comme gravement déséquilibrée à cause d'expropriations, par exemple si un bâtiment essentiel est perdu ou si trop de terres productives sont prises. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret. et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. à R. 1511-10 (Publication du bilan des grands projets de transport)Art. R.1511-10Publication du bilan des grands projets de transportLe bilan des grands projets de transport, avec l'avis du Conseil général de l'environnement, est rendu public sauf pour les secrets protégés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France)Art. L.123-14Modification du schéma directeur en Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié par le président du conseil régional, à condition que ces changements ne nuisent pas à son économie générale., L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R.* 123-23-1 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales)Simplification des autorisations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales. relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales)Art. 15Entrée en vigueur des autorisations environnementalesL'article explique comment les autorisations environnementales seront gérées à partir du 1er mars 2017, en fonction de leur date de demande ou d'obtention. ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale)Simplification des procédures d'évaluation environnementaleCe décret simplifie et modernise les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement. relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les avis des directeurs départementaux des finances publiques des départements de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en date respectivement des 19, 20 et 29 mai 2015 ;
Vu les lettres du 8 juin 2015 par lesquelles le directeur général de Voies navigables de France sollicite l'avis des chambres régionales d'agriculture de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, de l'INAO et de la chambre départementale d'agriculture de la Somme ainsi que du Centre national de la propriété forestière ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France)Art. L.123-14Modification du schéma directeur en Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié par le président du conseil régional, à condition que ces changements ne nuisent pas à son économie générale. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme adressée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme le 26 mai 2015 à la préfète de la région Picardie, au maire de Moislains, aux présidents du conseil régional de Picardie, du conseil départemental de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, de la chambre de métiers de la Somme, de la chambre d'agriculture de la Somme, aux directeurs respectivement de la direction départementale de la protection des populations de la Somme, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme, au directeur départemental des services fiscaux de la Somme, à la directrice régionale des affaires culturelles de Picardie et au responsable du bureau interministériel régional de défense et de sécurité civile de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 23 juin 2015 pour la commune de Moislains (Somme) relative à la mise en comptabilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Moislains à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la délibération du 14 avril 2016 de la commune de Moislains relative à la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France)Art. L.123-14Modification du schéma directeur en Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié par le président du conseil régional, à condition que ces changements ne nuisent pas à son économie générale. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code l'urbanisme adressée le 1er septembre 2015 par la préfète du Pas-de-Calais au maire de Bourlon, au président de la communauté de communes d'Osartis-Marquion, au président de la communauté de communes du Sud-Artois, aux maires de Bertincourt, Hermies, Ytres, Havrincourt, Ruyaulcourt, au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, au président du conseil départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, au président du syndicat pour la cohérence des orientations territoriales de l'Arrageois, au président du syndicat mixte du pays du Cambrésis, au président du syndicat mixte du pays du Grand Amiénois, au président du syndicat mixte du pays Santerre-Haute-Somme, au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Artois Nord-Pas-de-Calais, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais et au président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 septembre 2015 pour la commune de Bourlon et la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bourlon et du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt ;
Vu l'avis délibéré n° 2015-48 adopté lors de la séance du 26 août 2015 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu la décision n° E15000101/80 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 29 mai 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2015 des préfets de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet de canal Seine-Nord Europe et d'aménagements connexes en vue d'une liaison fluviale européenne Seine-Escaut et préalable à l'approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) et des plans locaux d'urbanisme de la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la commune de Moislains (Somme) ;
Vu le dossier de l'enquête publique unique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 008 du 9 mars 2016 de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :