Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-578 du 20 avril 2017

modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et adaptations pour le projet du canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret modifie les plans du canal Seine-Nord Europe, adapte les plans d'urbanisme des communes concernées, prévoit une aide financière pour les agriculteurs touchés et précise les mesures pour protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :) à L. 123-13 (Enquête publique et participation du public), L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-14 (Protection des rives par une végétation permanente), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité) à L. 371-6 (Précisions réglementaires pour les continuités écologiques), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes), L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000), L. 571-1 (Lutte contre la pollution sonore), L. 572-1 (Évaluation et réduction du bruit environnemental) à L. 572-11 (Précisions sur l'application des règles contre le bruit), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-13 (Participation du public aux enquêtes environnementales), R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau) à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau) et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 112-1 (Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) à L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-2 (Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport) et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) à R. 1511-10 (Publication du bilan des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France), L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets) et R.* 123-23-1 dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale) relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu les avis des directeurs départementaux des finances publiques des départements de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en date respectivement des 19, 20 et 29 mai 2015 ;

Vu les lettres du 8 juin 2015 par lesquelles le directeur général de Voies navigables de France sollicite l'avis des chambres régionales d'agriculture de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, de l'INAO et de la chambre départementale d'agriculture de la Somme ainsi que du Centre national de la propriété forestière ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France) et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme adressée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme le 26 mai 2015 à la préfète de la région Picardie, au maire de Moislains, aux présidents du conseil régional de Picardie, du conseil départemental de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, de la chambre de métiers de la Somme, de la chambre d'agriculture de la Somme, aux directeurs respectivement de la direction départementale de la protection des populations de la Somme, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme, au directeur départemental des services fiscaux de la Somme, à la directrice régionale des affaires culturelles de Picardie et au responsable du bureau interministériel régional de défense et de sécurité civile de la préfecture de la Somme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 23 juin 2015 pour la commune de Moislains (Somme) relative à la mise en comptabilité de son document d'urbanisme ;

Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Moislains à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;

Vu la délibération du 14 avril 2016 de la commune de Moislains relative à la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France) et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code l'urbanisme adressée le 1er septembre 2015 par la préfète du Pas-de-Calais au maire de Bourlon, au président de la communauté de communes d'Osartis-Marquion, au président de la communauté de communes du Sud-Artois, aux maires de Bertincourt, Hermies, Ytres, Havrincourt, Ruyaulcourt, au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, au président du conseil départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, au président du syndicat pour la cohérence des orientations territoriales de l'Arrageois, au président du syndicat mixte du pays du Cambrésis, au président du syndicat mixte du pays du Grand Amiénois, au président du syndicat mixte du pays Santerre-Haute-Somme, au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Artois Nord-Pas-de-Calais, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais et au président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 septembre 2015 pour la commune de Bourlon et la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bourlon et du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt ;

Vu l'avis délibéré n° 2015-48 adopté lors de la séance du 26 août 2015 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision n° E15000101/80 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 29 mai 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique unique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2015 des préfets de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet de canal Seine-Nord Europe et d'aménagements connexes en vue d'une liaison fluviale européenne Seine-Escaut et préalable à l'approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) et des plans locaux d'urbanisme de la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la commune de Moislains (Somme) ;

Vu le dossier de l'enquête publique unique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;

Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération 008 du 9 mars 2016 de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des travaux d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Un décret modifie les travaux déclarés d'utilité publique pour une section du canal Seine-Nord Europe, en remplaçant les anciens plans par de nouveaux.

Les travaux déclarés d'utilité publique à l'article 1er du décret du 11 septembre 2008 susvisé (Déclaration d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe) sont, pour la section du canal Seine-Nord Europe située entre les communes d'Allaines (Somme) et de Marquion (Pas-de-Calais), remplacés par ceux figurant aux plans au 1/25 000 joints en annexe 1 au présent décret (1), lesquels sont déclarés d'utilité publique.
Le décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet modifié.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents d'urbanisme dans le Nord de la France

Résumé. Un décret modifie les plans d'urbanisme de plusieurs communes pour les adapter à un nouveau projet.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et aux documents joints en annexe 3 au présent décret (2) :

  • de la commune de Moislains (Somme) ;
  • de la commune de Bourlon et de la communauté de communes du Sud-Artois en ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais).

Les maires de ces communes et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par des travaux publics

Résumé. Le responsable des travaux doit aider financièrement les agriculteurs touchés par les changements liés à un projet d'utilité publique.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er (Modification des travaux d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe) aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures environnementales pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret précise les mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts environnementaux des travaux du canal Seine-Nord Europe.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé (Simplification des procédures d'évaluation environnementale), applicable au présent décret, l'annexe 4 (1) au présent décret fixe les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables des modifications mentionnées à l'article 1er (Modification des travaux d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe) sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant un projet de canal

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre, après avoir modifié les plans d'un projet de canal.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, notamment du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des infrastructures de transport, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, tour Séquoia, 1, place Carpeaux 92055 Paris-La Défense Cedex), ainsi qu'auprès des préfectures de l'Oise (1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex), de la Somme (51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex 9) et du Nord (place de la République, 59039 Lille Cedex), et auprès de Voies navigables de France (175, rue Ludovic-Boutleux, BP 820, 62408 Béthune Cedex). (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture de la Somme (51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9) et auprès de la préfecture du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex 9).

Décret n°2017-578 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5