Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende., L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-3Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santéL'État fixe des règles pour contrôler et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux, en se basant sur des recommandations d'experts. et L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé)Art. L.162-30-4Évaluation et sanctions financières des établissements de santéLes établissements de santé sont évalués chaque année sur leurs dépenses et peuvent recevoir une prime ou des pénalités financières selon leurs performances. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,
Décrète :