Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-584 du 20 avril 2017

fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité sociale pour améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé), L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) et L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la qualité des soins

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour améliorer la qualité et l'efficacité des soins dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Financement des établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. D162-3 : Composition des dépenses d'assurance maladie pour les soins médicauxCode de la sécurité socialeArt. D162-3-1 : Composantes des dépenses d'assurance maladie pour les soins médicaux et de réadaptation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D162-3, Art. D162-3-1, Art. D162-4, Art. D162-5, Art. D162-6, Art. D162-7, Art. D162-8, Art. D162-9, Art. D162-10, Sct. Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions, Art. D162-11, Art. D162-12, Art. D162-13, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, Art. D162-14, Art. D162-15, Art. D162-16

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats d'amélioration des soins

Résumé. Les contrats d'amélioration de la qualité des soins conclus avant le décret du 20 avril 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2017, puis deviennent caduques.

Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) à L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) et L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-584 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3