Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police)Art. R.40-23Utilisation des données judiciaires par la policeLa police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative., R. 231-4 (Gestion du système N-SIS en France)Art. R.231-4Gestion du système N-SIS en FranceLe système N-SIS, utilisé pour le partage d'informations entre les pays de Schengen, est géré par la police française et se trouve à Paris., R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives)Art. R.236-1Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administrativesLe ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour faciliter les enquêtes administratives sur les personnes, en conservant des données issues de précédentes enquêtes, y compris celles liées à la sûreté de l'État., R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique)Art. R.236-11Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publiqueLa police peut collecter et analyser des informations sur des personnes ou groupes pouvant menacer la sécurité publique, comme le terrorisme ou les violences urbaines. et R. 236-21 (Collecte de données pour la sécurité publique)Art. R.236-21Collecte de données pour la sécurité publiqueLe ministre de l'intérieur peut collecter et analyser des données sur des personnes ou groupes pouvant menacer la sécurité publique ou l'État. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12. de l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :