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Décret n°2017-587 du 20 avril 2017

pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès pour les grands événements

Résumé. Les organisateurs de grands événements doivent demander l'autorisation aux autorités avant de laisser entrer des personnes autres que les spectateurs ou participants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 231-4 (Gestion du système N-SIS en France), R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives), R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) et R. 236-21 (Collecte de données pour la sécurité publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12. de l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure d'avis pour l'accès aux grands événements

Résumé. Les organisateurs de grands événements doivent demander l'avis des autorités avant d'autoriser l'accès à des personnes autres que les spectateurs ou participants.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles R285-1 et R286-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-587 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3