JORF n°0095 du 22 avril 2017

Décret n°2017-587 du 20 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et R. 40-23 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 231-4, R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12. de l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 6 : Grands événements, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1 > >

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2 modifiés

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts