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Décret n°2017-590 du 20 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 et R. 213-48-40 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1 et L. 254-10 à L. 254-10-9 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-39 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39

1 version

10 créés

2 cités

Article 2

Créé le 23 avril 2017

Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime, pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.

1 version

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 11 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 12 → Version 1Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 13 → Version 1
- Décret n°2016-1166 du 26 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

1 version

14 abrogés

Article 4

Créé le 23 avril 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-590 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4