Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances. et R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau)Art. R.213-48-40Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eauLes réclamations sur les redevances d'eau doivent être envoyées par courrier recommandé au directeur de l'agence concernée, dans des délais précis. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiquesUn système de certificats est créé pour encourager la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. à L. 254-10-9 (Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10-9Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesLes règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques seront précisées par un décret. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :