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Décret n°2017-590 du 20 avril 2017

relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des produits phytopharmaceutiques en agriculture

Résumé. Ce décret établit des règles pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, prolonge un délai pour obtenir des certificats d'économie et supprime les règles expérimentales sur ces certificats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques) et R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) et L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques) à L. 254-10-9 (Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les économies de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret crée des règles pour encourager les économies de produits phytopharmaceutiques en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-31 : Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-32 : Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prolongation du délai pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un délai supplémentaire est accordé pour demander des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour les actions réalisées entre juillet et décembre 2016.

Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques), pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.

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Suppression des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-590 du 20 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4