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Décret n°2017-583 du 20 avril 2017

fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant les montants du Fonds de solidarité vieillesse pour 2017-2019

Résumé. Ce décret fixe les montants alloués par le Fonds de solidarité vieillesse pour les années 2017 à 2019, qui seront répartis entre différents régimes de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Montants alloués par le Fonds de solidarité vieillesse pour 2017-2019

Résumé. Le décret fixe les montants alloués par le Fonds de solidarité vieillesse pour les années 2017 à 2019, qui seront répartis entre différents régimes de sécurité sociale.

La fraction prévue au IX de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, versée par le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Année 2017 : 2 514 millions d'euros ;
2° Année 2018 : 1 737 millions d'euros ;
3° Année 2019 : 967 millions d'euros.
Ces montants sont répartis chaque année entre le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants au prorata du montant comptabilisé par ces régimes, au titre de chacune des années en cause, correspondant au service de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite).

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Suppression d'une fraction de calcul dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article D135-2 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-583 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3