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Décret n°2017-589 du 20 avril 2017

pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des données numériques des véhicules

Résumé. Ce décret limite l'accès aux données numériques des véhicules à certains agents pour vérifier leur conformité et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 311-2 (Contrôle des données des véhicules) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,

Décrète :

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Création d'une restriction d'accès aux données numériques des véhicules

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui limite l'accès aux données numériques des véhicules à certains agents pour vérifier leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'environnement, de la justice et des transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-589 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2