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- Code de la route.Art. D311-4
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Décret n°2017-589 du 20 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,
Décrète :
Créé le 23 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies