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Décret n°2017-591 du 20 avril 2017

relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)

Résumé. Un fonds aide les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales entre 2017 et 2021, en se basant sur leurs bénéfices de 2013-2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-1 (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Aide aux agriculteurs pour les cotisations sociales (2017-2021)

Résumé. Un fonds aide les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales entre 2017 et 2021, en comparant avec les bénéfices de 2013-2015.

Le fonds institué par le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modifications fiscales pour les agriculteurs) finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale).
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
La prise en charge ne peut être accordée qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Aide aux cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour leurs cotisations sociales s'ils respectent certaines conditions fiscales entre 2014 et 2020.

Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) et les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) remplissant les conditions suivantes :
1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ;
2° Avoir relevé, au titre des années 2014 (Communication d'informations aux agents du service municipal du logement) et 2015 (Dérogation au secret professionnel pour les commissaires du Gouvernement), de l'article 64 (Calcul forfaitaire des bénéfices agricoles) du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) ;
3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes) au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Fixation du plafond des prises en charge de cotisations sociales agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer le montant maximum des prises en charge de cotisations sociales pour les agriculteurs, avec des spécificités pour l'Île-de-France et la Corse.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales mentionnées à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les cotisations sociales (2017-2021)).
Pour l'application de l'alinéa précédent, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs (2017-2021)

Résumé. Ce décret précise que les cotisations sociales des agriculteurs pour les années 2017 à 2021 peuvent être partiellement remboursées.

Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret sur les cotisations sociales agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui concerne la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs pour les années 2017 à 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-591 du 20 avril 2017
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