JORF n°0095 du 22 avril 2017

Décret du 20 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2016, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 19 juin 2017.