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Décret n°2017-582 du 20 avril 2017

modifiant les statuts de l'Agence française de développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de l'AFD

Résumé. Le décret modernise les règles de l'Agence Française de Développement pour ses opérations et son contrôle, en particulier pour aider les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-104 (Confier des missions d'intérêt public aux banques), L. 515-1 (Activités autorisées pour les sociétés de financement), L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement) et R. 513-22 (Rôle de l'Agence française de développement) à R. 513-42 (Contrôle des comptes par les commissaires aux comptes dans les établissements de crédit spécialisés) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouveaux règlements pour l'Agence Française de Développement

Résumé. L'Agence Française de Développement (AFD) obtient de nouvelles règles pour ses opérations, son organisation et sa supervision.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Agence française de développement : Rôle et organisation de l'Agence française de développement
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R515-5 : Rôle de l'Agence française de développementCode monétaire et financierArt. R515-6 : Rôle de l'Agence française de développement
-Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Agence française de développement, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-10, Art. R515-11, Art. R515-12, Art. R515-13, Art. R515-14, Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17, Art. R515-18, Art. R515-19, Art. R515-20, Art. R515-21, Art. R515-22 Art. R515-23, Art. R515-24, Art. R515-25

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Opérations : Les aides financières de l'Agence française de développementCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propreCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat : Gestion des opérations financées par l'État
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Opérations, Sct. Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre, Sct. Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat, Sct. Paragraphe 3 : Autres opérations, Sct. Sous-section 2 : Organisation centrale, Sct. Sous-section 3 : Organisation locale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Mise à jour des articles de référence pour l'AFD

Résumé. Le décret met à jour les articles de référence pour l'Agence française de développement concernant ses aides financières aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3