Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 13

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Article 13

La formation plénière débat de la réponse qui doit être apportée aux demandes d'avis que peuvent, en application de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle de la commission dans les demandes d'avis), adresser à la commission le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et la délégation parlementaire au renseignement.

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Débat sur les réponses aux demandes d'avis de la commission

Résumé. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement discute des réponses à donner aux demandes d'avis du Premier ministre et des présidents du Parlement.

La formation plénière débat de la réponse qui doit être apportée aux demandes d'avis que peuvent, en application de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle de la commission dans les demandes d'avis), adresser à la commission le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et la délégation parlementaire au renseignement.

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