Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débat sur les réponses aux demandes d'avis de la commission
La formation plénière débat de la réponse qui doit être apportée aux demandes d'avis que peuvent, en application de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle de la commission dans les demandes d'avis), adresser à la commission le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et la délégation parlementaire au renseignement.