Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 16

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Article 16

L'appréciation de la légalité des demandes, en particulier celle de la proportionnalité des mesures envisagées, prend en compte les règles et principes posés par la loi, la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et la doctrine énoncée par les formations plénière et restreinte de la commission.

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Évaluation de la légalité des demandes

Résumé. L'article explique comment évaluer si une demande est légale, en suivant les règles de la loi, les décisions des juges et les avis des experts.

L'appréciation de la légalité des demandes, en particulier celle de la proportionnalité des mesures envisagées, prend en compte les règles et principes posés par la loi, la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et la doctrine énoncée par les formations plénière et restreinte de la commission.

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