Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les demandes soumises pour avis à la commission sont examinées avec impartialité et neutralité.
Investis d'une mission de contrôle des services autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement, les membres et les agents de la commission ne peuvent avoir avec les agents de ces services que des relations conciliables avec l'exercice d'un tel contrôle.

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Impartialité et neutralité dans l'examen des demandes

Résumé. Les membres de la commission doivent examiner les demandes avec impartialité et éviter tout conflit d'intérêts avec les services de renseignement.

Les demandes soumises pour avis à la commission sont examinées avec impartialité et neutralité.
Investis d'une mission de contrôle des services autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement, les membres et les agents de la commission ne peuvent avoir avec les agents de ces services que des relations conciliables avec l'exercice d'un tel contrôle.

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