JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 14

Article 14

Les agents de la commission sont placés sous l'autorité du président. Ils assistent les membres de la commission dans la conduite de leurs missions.
Le secrétaire général anime et coordonne leur action.


Historique des versions

Version 1

Les agents de la commission sont placés sous l'autorité du président. Ils assistent les membres de la commission dans la conduite de leurs missions.

Le secrétaire général anime et coordonne leur action.