Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 17

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Article 17

Toutes les demandes soumises à la commission sont examinées à la lumière des informations communiquées, qui sont interprétées strictement, sans altération ni omission.
Lorsque toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande n'ont pas été communiquées, la commission invite le service à l'origine de la demande à lui transmettre des informations complémentaires dans les meilleurs délais.
Le délai légal d'examen court à compter du moment où la commission estime que la demande est complète.

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Examen des demandes par la commission

Résumé. La commission examine les demandes avec les informations fournies, et demande des compléments si nécessaire. Le délai d'examen commence quand la demande est complète.

Toutes les demandes soumises à la commission sont examinées à la lumière des informations communiquées, qui sont interprétées strictement, sans altération ni omission.
Lorsque toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande n'ont pas été communiquées, la commission invite le service à l'origine de la demande à lui transmettre des informations complémentaires dans les meilleurs délais.
Le délai légal d'examen court à compter du moment où la commission estime que la demande est complète.

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