JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 10

Article 10

La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.


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Version 1

La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.