Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 10

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Article 10

La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

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Règles de la commission sur les avis et contrôles

Résumé. La commission discute des règles pour donner des avis et contrôler l'utilisation des techniques de renseignement.

La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

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