Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 21

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Article 21

Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.

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Promotion du modèle français de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Le président d'une commission peut prendre des mesures pour promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement à l'échelle européenne et internationale.

Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.

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