Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 6

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Article 6

Toute difficulté rencontrée par les membres et les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions est portée à la connaissance du président, qui peut inviter la formation restreinte ou plénière de la commission à en débattre.

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Signalement des difficultés dans une commission de contrôle

Résumé. Les problèmes rencontrés par les membres d'une commission de contrôle sont signalés au président, qui peut en discuter avec la commission.

Toute difficulté rencontrée par les membres et les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions est portée à la connaissance du président, qui peut inviter la formation restreinte ou plénière de la commission à en débattre.

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