JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 23

Article 23

Si le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit, la fonction de président par intérim est exercée par le doyen d'âge des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'attente de l'entrée en fonctions du nouveau président.


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Version 1

Si le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit, la fonction de président par intérim est exercée par le doyen d'âge des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'attente de l'entrée en fonctions du nouveau président.