JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 19

Article 19

Dans les relations avec l'autorité politique, la commission est représentée par le président, qui rend compte à la formation plénière.
La communication publique de la commission est assurée par le président, en concertation avec les membres.
Les agents de la commission ne peuvent s'exprimer au nom de l'institution, sauf mandat exprès du président.


Historique des versions

Version 1

Dans les relations avec l'autorité politique, la commission est représentée par le président, qui rend compte à la formation plénière.

La communication publique de la commission est assurée par le président, en concertation avec les membres.

Les agents de la commission ne peuvent s'exprimer au nom de l'institution, sauf mandat exprès du président.