Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 22

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Article 22

La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat, la fin des fonctions ou la démission d'un membre pour l'un des motifs prévus à l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Protection des mandats dans les autorités indépendantes).
La délibération se déroule une semaine au moins après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d'être entendu par la formation plénière. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

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Procédure de suspension ou de fin de mandat dans une autorité indépendante

Résumé. La commission délibère sur la suspension ou la fin des fonctions d'un membre, après lui avoir donné une chance de se défendre.

La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat, la fin des fonctions ou la démission d'un membre pour l'un des motifs prévus à l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Protection des mandats dans les autorités indépendantes).
La délibération se déroule une semaine au moins après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d'être entendu par la formation plénière. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

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