DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015

relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Ce décret organise le contrôle des techniques de renseignement en définissant les règles financières, administratives et transitoires pour une commission spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III du livre VIII créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Fait le 29 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables
Chapitre II : Organisation administrative
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales