Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les membres et les agents de la commission respectent une obligation générale de loyauté à l'égard de l'institution.
Les membres et les agents de la commission ne reçoivent ni ne sollicitent aucune instruction d'une quelconque autorité.

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Loyauté et indépendance des membres de la commission

Résumé. Les membres et agents de la commission doivent être loyaux et indépendants, sans recevoir d'instructions extérieures.

Les membres et les agents de la commission respectent une obligation générale de loyauté à l'égard de l'institution.
Les membres et les agents de la commission ne reçoivent ni ne sollicitent aucune instruction d'une quelconque autorité.

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