Article 8
S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.