Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 8

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Article 8

S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Remplacement du président en cas d'empêchement

Résumé. Si le président est absent, il désigne un membre pour le remplacer et celui-ci a une voix décisive en cas d'égalité.

S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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