Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 9

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Article 9

Les membres ont, dans les locaux de la commission, accès à tout moment aux avis émis sur les demandes soumises à la commission ainsi qu'aux suites données à ces avis par le Premier ministre.

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Accès aux avis et décisions pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent consulter à tout moment les avis et les décisions du Premier ministre sur les demandes traitées.

Les membres ont, dans les locaux de la commission, accès à tout moment aux avis émis sur les demandes soumises à la commission ainsi qu'aux suites données à ces avis par le Premier ministre.

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