Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 18

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Article 18

Toute question nouvelle, toute difficulté sérieuse et toute incertitude sur la validité d'une demande sont, à l'initiative du président ou de l'un des membres de la commission, soumises, selon le cas, à la formation plénière ou à la formation restreinte de la commission.

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Décisions de la commission en cas de doute

Résumé. Quand il y a un doute ou une question sérieuse sur une demande, la commission en discute en groupe.

Toute question nouvelle, toute difficulté sérieuse et toute incertitude sur la validité d'une demande sont, à l'initiative du président ou de l'un des membres de la commission, soumises, selon le cas, à la formation plénière ou à la formation restreinte de la commission.

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