Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions de la commission en cas de doute
Toute question nouvelle, toute difficulté sérieuse et toute incertitude sur la validité d'une demande sont, à l'initiative du président ou de l'un des membres de la commission, soumises, selon le cas, à la formation plénière ou à la formation restreinte de la commission.