Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

Article 12

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Article 12

Lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite à un avis de la commission sur une demande, la formation plénière en est informée dans les meilleurs délais et débat des suites à donner.
La formation plénière est informée des recommandations adressées au Premier ministre, tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits, en application des articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) ou L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure. Elle débat des suites données par le Premier ministre à ces recommandations.
La formation plénière décide des observations qu'elle juge utile d'adresser au Premier ministre en application de l'article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure (Transmission des observations de la commission au Premier ministre).

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Rôle de la commission dans le contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La commission débat des actions du Premier ministre concernant les techniques de renseignement et peut lui faire des recommandations.

Lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite à un avis de la commission sur une demande, la formation plénière en est informée dans les meilleurs délais et débat des suites à donner.
La formation plénière est informée des recommandations adressées au Premier ministre, tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits, en application des articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) ou L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure. Elle débat des suites données par le Premier ministre à ces recommandations.
La formation plénière décide des observations qu'elle juge utile d'adresser au Premier ministre en application de l'article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure (Transmission des observations de la commission au Premier ministre).

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