JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 15

Article 15

Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.
Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.


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Version 1

Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.

Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.