Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans la commission
Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.
Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.