Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des techniques de renseignement

Résumé. Pour utiliser des techniques de renseignement en France, il faut une autorisation du Premier ministre après avis d'une commission de contrôle.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Autorisation pour les techniques de renseignement

Résumé. Pour utiliser des techniques de renseignement en France, le Premier ministre doit donner une autorisation après avis d'une commission de contrôle.

La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative (Jugement des affaires de renseignement), le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 5 juin 2016

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Demande d'autorisation pour le renseignement

Résumé. Pour utiliser des techniques de renseignement, un ministre doit demander une autorisation en précisant les détails comme les techniques, les objectifs et la durée.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 (Autorisation pour les techniques de renseignement) est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

La demande précise :

1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;

2° Le service pour lequel elle est présentée ;

3° La ou les finalités poursuivies ;

4° Le ou les motifs des mesures ;

5° La durée de validité de l'autorisation ;

6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.

Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Délais d'avis pour l'autorisation des techniques de renseignement

Résumé. Un avis doit être rendu par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans un délai de 24 à 72 heures pour autoriser des techniques de recueil de renseignement.

La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 octobre 2017

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Autorisation des techniques de renseignement

Résumé. Le Premier ministre autorise des techniques de renseignement pour une durée maximale de quatre mois, avec des conditions strictes et un contrôle par une commission.

L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement). Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.

Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.

L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu'à la commission.

La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Créé le 3 octobre 2015 · Abrogé le 31 juillet 2021

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Autorisation exceptionnelle en cas d'urgence pour les techniques de renseignement

Résumé. En cas d'urgence absolue, le Premier ministre peut autoriser des techniques de renseignement sans l'avis préalable de la commission de contrôle, mais doit l'informer rapidement et fournir les justifications dans un délai de 24 heures.

En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement), peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Inconstitutionnalité de l'article L821-6 sur les techniques de renseignement

Résumé. L'article L821-6 du Code de la sécurité intérieure a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Protection des professionnels contre le renseignement

Résumé. Les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes sont protégés contre les techniques de renseignement lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.

Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 (Autorisation pour les techniques de renseignement) ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles.

La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Rôle de la Commission dans le contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut donner des conseils et demander l'avis du Conseil d'État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) et L. 833-8 (Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission).

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Article L821-1
Article L821-2
Article L821-3
Article L821-4
Article L821-5
Article L821-6
Article L821-7
Article L821-8