Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°152 du 1 juillet 1995
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
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Article 23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
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Article 24
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI