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Décret n°95-825 du 30 juin 1995

relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel), L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant), L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel), L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) à L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 juillet 1995

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 1995

Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.

En vigueur depuis le 1 juillet 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.

En vigueur depuis le 1 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1995

Décret n°95-825 du 30 juin 1995
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