Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel)Art. L.421-1Définition du personnel navigant professionnelLe texte définit qui peut être considéré comme un navigant professionnel dans l'aviation civile, en fonction de leurs tâches à bord des aéronefs., L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant)Art. L.421-3Inscription obligatoire pour le personnel navigantPour travailler comme personnel navigant professionnel dans l'aviation civile, il faut être inscrit sur un registre spécial selon sa catégorie., L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel)Art. L.421-4Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnelPour devenir membre du personnel navigant professionnel en France, il faut être français, avoir les diplômes nécessaires et n'avoir aucun casier judiciaire grave., L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile)Art. L.426-1Retraite des navigants de l'aviation civileLes pilotes et autres navigants de l'aviation civile ont droit à une retraite complémentaire, financée par eux et leur employeur. à L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens)Art. L.426-5Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériensLes cotisations de retraite des navigants aériens sont prélevées directement sur leur salaire et doivent être versées par l'employeur dans les délais, sous peine de majoration. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,