A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R426-16-2 (V) : Revalorisation annuelle des pensions
→ Version 2 : Changement du critère de revalorisation des pensions
→ Version 2 : Changement du critère de revalorisation des pensions
- Code de l'aviation civileart. R426-16-2 (V)