A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R426-15-1 (VT) : Retraite anticipée des pilotes
→ Version 2 : Modification des conditions d'anticipation du droit à pension
→ Version 2 : Modification des conditions d'anticipation du droit à pension
- Code de l'aviation civileart. R426-15-1 (VT)