En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1995
Source : Légifrance