A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du seuil d'annuités pour la pension à taux plein
- Code de l'aviation civileart. R426-11 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-11-1 (VT)
- Code de l'aviation civileart. R426-11-2 (VT)
- Code de l'aviation civileart. R426-11-3 (VT)
- Code de l'aviation civileart. R426-11-4 (VT)