En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1995
Source : Légifrance