Décret n°95-825 du 30 juin 1995

Article 2

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Article 2

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1995

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

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