En vigueur depuis le 1 juillet 1995
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1995
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1995
Source : Légifrance