A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R426-15-4 (Ab) : Conditions pour bénéficier de la pension des navigants
- Code de l'aviation civileart. R426-15-4 (Ab)
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-15-4 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-15-4 (Ab)
Source : Légifrance