Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 426-13 (Périodes valables pour la retraite des navigants)Art. R.426-13Périodes valables pour la retraite des navigantsL'article liste les périodes de travail et d'inactivité qui comptent pour la retraite des navigants de l'aviation civile, comme les services effectifs, les congés maladie, maternité ou paternité, et même certaines périodes de chômage. et R.
426-14 ;
Sur proposition formulée par le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile lors de la séance du 7 décembre 1995,
Arrêtent :