A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R426-18-1 (VT) : Conditions de jouissance anticipée de la pension dans l'aviation civile
- Code de l'aviation civileart. R426-18-1 (VT)
Décret n°95-825 du 30 juin 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-18-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-18-1 (VT)
Source : Légifrance