Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil de l'accès au droit.

Il est composé de :

1° L'Etat ;

2° La collectivité territoriale.

Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé.

Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil territorial élu par celui-ci.

Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil de l'accès au droit.

Il est composé de :

1° L'Etat ;

2° La collectivité territoriale.

Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé.

Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil territorial élu par celui-ci.

Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil de l'accès au droit.

Il est composé de :

1° L'Etat ;

2° La collectivité territoriale.

Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé.

Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil général élu par celui-ci.

Le conseil de l'aide juridique de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil départemental de l'aide juridique.

Il est composé de :

1° L'Etat ;

2° La collectivité territoriale.

Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé.

Le conseil d'administration du conseil de l'aide juridique est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil général élu par celui-ci.