Abrogé depuis le 2012-03-25
Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2011
Abrogé le dimanche 25 mars 2012
Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion.
En vigueur à partir du mercredi 22 septembre 1993
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer, majorés de :
" 1° 460 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
" 2° 460 F par descendant à charge.
" 3° 460 F par ascendant à charge. "
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, majorés de :
1° 425 F pour le conjoint ou le concubin à charge ;
2° 425 F par descendant à charge ;
3° 425 F par ascendant à charge.
Pour le département de la Réunion, cette majoration est, dans les mêmes cas, de 415 F.