Abrogé depuis le 2001-08-05
Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "
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En vigueur à partir du mercredi 22 septembre 1993
Abrogé le dimanche 5 août 2001
Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 3 750 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 5 600 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Dans le département de la Réunion, ces montants s'élèvent respectivement à 3 650 F et 5 450 F.