Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 7 : Diplôme d'expertise automobile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D642-68, Art. D642-69, Sct. Sous-section 2 : Admission en formation, Art. D642-71, Art. D642-72, Art. D642-73, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-74, Art. D642-75, Art. D642-76, Art. D642-77, Art. D642-78, Sct. Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme, Art. D642-79, Art. D642-80, Art. D642-81, Art. D642-82, Art. D642-83, Art. D642-84, Art. D642-85, Art. D642-86, Art. D642-87, Art. D642-88, Art. D642-89, Sct. Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme, Art. D642-90, Art. D642-91, Art. D642-92, Art. D642-93, Art. D642-94, Sct. Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen, Art. D642-95, Art. D642-96, Art. D642-97, Art. D642-98, Art. D642-99, Art. D642-100, Art. D642-101, Art. D642-102, Art. D642-103, Art. D642-104

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Création du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un nouveau diplôme d'expertise automobile est créé, accessible après trois ans de formation et un examen vérifiant les compétences acquises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 7 : Diplôme d'expertise automobileCode de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'éducationArt. D642-68 : Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance
- Code de l'éducation
Sct. Section 7 : Diplôme d'expertise automobile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D642-68, Art. D642-69, Sct. Sous-section 2 : Admission en formation, Art. D642-71, Art. D642-72, Art. D642-73, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-74, Art. D642-75, Art. D642-76, Art. D642-77, Art. D642-78, Sct. Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme, Art. D642-79, Art. D642-80, Art. D642-81, Art. D642-82, Art. D642-83, Art. D642-84, Art. D642-85, Art. D642-86, Art. D642-87, Art. D642-88, Art. D642-89, Sct. Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme, Art. D642-90, Art. D642-91, Art. D642-92, Art. D642-93, Art. D642-94, Sct. Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen, Art. D642-95, Art. D642-96, Art. D642-97, Art. D642-98, Art. D642-99, Art. D642-100, Art. D642-101, Art. D642-102, Art. D642-103, Art. D642-104

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