En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Sanctions pour fraude aux examens d'expertise automobile
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du diplôme d'expertise automobile est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme d'expertise automobile.