Code de l'éducation

Article D642-95

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Article D642-95

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du diplôme d'expertise automobile est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme d'expertise automobile.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Sanctions pour fraude aux examens d'expertise automobile

Résumé. Une commission peut sanctionner les tricheurs aux examens du diplôme d'expertise automobile.

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du diplôme d'expertise automobile est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme d'expertise automobile.

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Source : Légifrance