Code de l'éducation

Article D642-96

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Article D642-96

La commission de discipline est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile).

La commission de discipline comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

1° Un chef d'un établissement dispensant la formation préparant au diplôme d'expertise automobile ;

2° Un enseignant membre de jury du diplôme d'expertise automobile ;

3° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme d'expertise automobile au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme ne peut siéger au sein de la commission.

Le président ainsi que les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent siéger au sein de celle-ci lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury dont ils ont été membres.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La commission de discipline est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Composition et fonctionnement de la commission de discipline pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. La commission de discipline pour le diplôme d'expertise automobile est composée d'un président et de membres nommés par le recteur, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

La commission de discipline est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile).

La commission de discipline comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

1° Un chef d'un établissement dispensant la formation préparant au diplôme d'expertise automobile ;

2° Un enseignant membre de jury du diplôme d'expertise automobile ;

3° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme d'expertise automobile au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme ne peut siéger au sein de la commission.

Le président ainsi que les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent siéger au sein de celle-ci lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury dont ils ont été membres.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La commission de discipline est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.

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