En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Règles du diplôme d'expertise automobile
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation répondent aux exigences définies à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).
Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de savoirs, savoir-faire et savoir être. Chaque unité générale ou professionnelle correspond à un bloc de compétences. Le diplôme comporte l'unité facultative définie à l'article D. 642-81 (Validation des compétences pour le diplôme d'expertise automobile). Le référentiel d'évaluation comprend en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves et précise les dispenses d'unités définies à l'article D. 642-83 (Dispenses d'épreuves pour les étudiants en expertise automobile).
Le référentiel de formation précise la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que les modalités d'organisation de celle-ci. Des enseignants et des professionnels associés interviennent dans la formation.