En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence aux épreuves du diplôme d'expertise automobile
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.