Code de l'éducation

Article D642-102

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Article D642-102

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme d'expertise automobile pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Sanctions disciplinaires pour fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les sanctions pour les candidats tricheurs à l'examen du diplôme d'expertise automobile vont du simple blâme à l'interdiction de passer des examens ou de s'inscrire dans un établissement public pendant cinq ans.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme d'expertise automobile pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

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